Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards… Les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité.
Le Gouvernement s’est donc engagé à faire évoluer le code de la route, afin de prendre en compte l’existence de ces nouveaux engins et de définir des règles d’utilisation dans l’intérêt de tous. Après plusieurs mois de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les ministères de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière) et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Il vient d’être notifié à la Commission européenne et sera présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État.
Pourquoi une règlementation ?
Les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas. En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.
L'enjeu d'une règlementation
La création d’une réglementation dédiée permettra de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, de faire évoluer vers un usage responsable et plus sûr de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité réduite.
Que prévoit le gouvernement ?
Un décret créera des dispositions nouvelles dans le code de la route. Il reconnaitra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs. Parallèlement, un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.
Règles générales
• Les utilisateurs d’EDP motorisés doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
• Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
• Il faut avoir au moins 12 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé.
• Le transport de passagers est interdit : c’est un engin à usage exclusivement personnel.
• Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
• L’assurance est obligatoire pour les utilisateurs des EDP motorisés. Les opérateurs de free floating doivent souscrire une assurance pour couvrir leurs usagers.
Équipements
• De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, il est fortement conseillé de porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, ...)
• Depuis le 1er juillet 2020, les EDPM doivent être équipés de feux de position avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.
• Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.
Voies de circulation
• Les EDP motorisés sont interdits de circuler sur le trottoir. Sinon ils doivent être tenus à la main.
• En agglomération, ils ont obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
• Hors agglomération, leur circulation est obligatoire sur les voies vertes et les pistes cyclables. L’autorité investie du pouvoir de police pourra à l’avenir autoriser à circuler sur certaines voies.
• Comme pour les vélos, les EDP ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.
Sanctions
• Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 35 euros d’amende (2ème classe)
• Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4ème classe)
• Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5ème classe).
La sécurité routière c’est l’affaire de tous
- - Respect de la vitesse
L’installation de ralentisseurs à proximité des groupes scolaires, la présence d’agents aux horaires d’entrée et de sortie des écoles, la mise en place de zones limitées à 30 km, la mise en place de panneaux indicateur de vitesse pour inciter les automobilistes à lever le pied, la création de giratoires pour casser la vitesse sur certaines artères témoignent des actions de la municipalité afin d’améliorer la sécurité dans la ville.
Pourtant, certains prennent encore des libertés avec les règles de conduite mais surtout avec la vie d’autrui.
Face à ces comportements, pas question de « baisser les bras » !
La Police municipale est équipée de jumelles de contrôle de vitesse « eurolaser ». Ce matériel mobile permet de relever d’éventuelles infractions à la vitesse jusqu’à une distance de 500 mètres. De plus, le non port de la ceinture de sécurité et la conduite avec un téléphone portable à la main peuvent être aussi sanctionnés. Les automobilistes saint-sulpiciens devront donc être vigilants partout !
Nous comptons sur le civisme de chacun pour rendre les rues de Saint-Sulpice encore plus sûres.
D’autre part, des opérations conjointes avec le personnel de la Gendarmerie Nationale sont effectuées régulièrement.
- - Respect des règles de stationnement
Le respect des règles est essentiel pour un partage équitable de l’espace public.
Au contraire le non-respect des règles est nuisible aux autres automobilistes et à tous les usagers de l’espace public. Il peut même être dangereux, notamment sur les trottoirs, les passages piétons ou les carrefours.
- - Sécurité aux abords des écoles
La présence des agents de la police municipale aux horaires d'entrée et de sortie des écoles n'est pas suffisante.
Un appel au civisme et au respect est fait régulièrement auprès des parents d’élèves qui sont les premiers utilisateurs des places de parking aux abords des groupes scolaires.
Quelques conseils pratiques pour bien réagir face au problème des nuisances sonores.
Automobiles, Cyclomoteurs, Motocyclettes, Vélomoteurs
Le Code de la Route est l’outil réglementaire utilisé par les forces de l’ordre et l’article R.318-3 prévoit que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs doivent être munis d’un dispositif silencieux, en bon état de fonctionnement. L’échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à le supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.
La Loi du 6 janvier 1999 oblige les propriétaires de chiens potentiellement dangereux à les déclarer à la Police Municipale.
Qu’est-ce qu’un chien dangereux ?
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
Les chiens de première catégorie :
- - Le Pit-bull = American staff sans *lof, n’est pas une race mais un type de chien caractérisé par sa morphologie,
- - Le boer bull = mastiff sans * lof, n’est pas une race mais un type de chien assimilé mastiff,
- - Le Tosa sans LOF (Livre des Origines Française).
Les chiens de deuxième catégorie :
- - Le rottweiler
- - Le Staffordshire inscrit au lof,
- - L’American Staffordshire terrier inscrit au lof,
- - Le Tosa inscrit au lof.
- - Les chiens assimilables aux chiens de race rottweiler non-inscrits au LOF.
Comment déclarer un chien dangereux ?
La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de résidence du détenteur du chien (le permis de détention sera délivré au nom de la personne qui a obtenu l’attestation aptitude, qu’elle soit le propriétaire ou le détenteur).
- - Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé - Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie Cerfa N° 13996*01
- - Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé - Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois Cerfa N°13997*01
Chien de 1ère catégorie
Document identité au nom du propriétaire ou du détenteur
- - Attestation assurance en cours de validité précisant le type de chien concerné,
- - Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- - Carte de puce ou de tatouage au nom du propriétaire (document à présenter obligatoirement),
- - Certificat de stérilisation.
Depuis loi 20 juin 2008
- - Délivrance du permis provisoire de détention (pour les chiens entre 3 et 8 mois, valable jusqu’aux 12 mois du chien)
Après 1 an :
- - Evaluation comportementale (entre 8 et 12 mois),
- - Attestation d’aptitude,
- - Permis de détention (pour chien adultes).
Chien de 2ème catégorie
Document identité au nom du propriétaire (et éventuellement du détenteur),
- - Attestation assurance en cours de validité précisant le type de chien concerné,
- - Certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- - Carte de puce ou de tatouage au nom du propriétaire (document à présenter obligatoirement).
Depuis loi 20 juin 2008
- Délivrance du permis provisoire de détention (pour les chiens entre 3 et 8 mois, valable jusqu’aux 12 mois du chien)
Après 1 an :
- Evaluation comportementale (entre 8 et 12 mois),
- Attestation d’aptitude (valable pour toute la vie du détenteur)
- Permis de détention (pour chien adultes).
Les maîtres possédant un animal correspondant à l’une de ces descriptions doivent obligatoirement le déclarer à la Police Municipale sous peine d’une amende.
Obligations incombant aux propriétaires de chiens 1ère catégorie Article L.211-16 Code rural
- Ne peuvent avoir accès :
• Aux transports en commun,
• Aux lieux publics (sauf sur la voie publique),
• Aux lieux ouverts au public.
- Ne peuvent pas stationner dans les parties communes des immeubles,
- Ne peuvent sortir que tenus en laisse et muselés,
- Ne peuvent détenir ces chiens :
• Les personnes mineures,
• Les majeurs sous tutelle,
• Les personnes ayant été condamnées pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Obligations incombant aux propriétaires de chiens 2ère catégorie Article L.211-16 Code rural
- Doivent être muselés et tenus en laisse :
• Sur la voie publique,
• Dans les lieux publics,
• Dans les locaux ouverts au public.
- Ne peuvent détenir ces chiens :
• Les personnes mineures,
• Les majeurs sous tutelle,
• Les personnes ayant été condamnées pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les détenteurs de chiens, non autorisés risquent 3 mois d’emprisonnement et d’une forte amende.
Laisser divaguer son animal sur la voie publique est interdit.
Outre les nuisances sanitaires qu'ils créent, les risques d'accidents qu'ils peuvent causer... les animaux et notamment les chiens peuvent se montrer agressifs envers les passants.
De ce fait, nous vous rappelons qu’il est interdit de laisser divaguer les chiens, conformément à l’arrêté Municipal du 09 mars 2017.
Tout chien ou chat trouvé errant sur la voie publique pourra être saisi et transporté au refuge de la S.P.A. après un passage dans le refuge relais de l'association "Les temps orageux" à Briatexte.
Que faire si l’on trouve un animal errant ?
Contacter la police municipale qui vous indiquera la marche à suivre.
Que faire si votre animal a fugué ?
Si votre animal a fugué, contactez la police municipale qui a peut-être vu ou appréhendé votre animal, le refuge de la S.P.A. ou les vétérinaires de la ville.
La pratique du démarchage commercial sur la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent au service de Police Municipale un extrait KBIS, les cartes professionnelles des agents exerçants ainsi que l'objet de leur démarchage avant toute prospection.
À cette occasion, il sera tenu à la Police municipale un registre comprenant la dénomination. sociale, le numéro SIREN, l'identité des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce registre sera tenu à disposition des administrés en faisant la demande.
Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une Interruption d'activité sur le secteur communal. Les intervenants s'exposant à une contravention.