Etat civil

Conditions relatives aux époux :
Chacun des époux doit avoir au moins 18 ans révolus, ne pas être déjà marié et n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint.

Conditions relatives au lieu du mariage :
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux à son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans ou au lieu de domicile ou de résidence d’un des parents dus futurs époux.

Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes (original + photocopie) :
-    1 pièce d'identité (CNI ou passeport)
-    1 justificatif de domicile ou de résidence au nom de chacun des futurs époux, récent (sauf facture portable)
-    1 justificatif de domicile des parents si le mariage a lieu à la mairie du domicile ou de la résidence des parents
-    1 copie intégrale de l’acte de naissance :
de moins de 3 mois, si l’acte est détenu par une autorité en France.
de moins de 6 mois, si l’acte est détenu par une autorité à l’étranger ou les DOM-TOM
-    La liste des témoins (majeurs) accompagnée de leur pièce d’identité
-    La feuille de renseignements généraux et les attestations sur l’honneur
-    Le livret de famille, le cas échéant
-    Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
-    Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Ces documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage. Dans certains cas particuliers, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Audition préalable :
Cette audition par l'officier d'état civil est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. Il peut de même demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger et ne peut se présenter devant l’officier d’état civil français pour procéder à cette audition , l’OEC demande à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente d’y procéder à sa place.
 

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Qui peut conclure un Pacs ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- ne pas être déjà marié ni pacsé,
- ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Comment ?

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne en tutelle est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02)

Pièces à fournir :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises. Un extrait avec filiation regroupe les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès…

Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé.

Qui peut l'obtenir ?

La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal.
L'intéressé doit être majeur ou émancipé.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de mariage.

Comment ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de mariage, ou par correspondance.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
 

Qui peut l'obtenir ?

- La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
- Être majeur ou émancipé.
- Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, le nom le le prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
- Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance.
 
Comment ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de naissance, sur présentation obligatoire de la pièce d’identité du requérant
ou par correspondance.
Par correspondance, joindre à la lettre signée, la copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
le site
 

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises

Qui peut l'obtenir ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Comment ?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance, à la mairie où a été dressé l'acte ou celle du dernier domicile du défunt. Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les trois jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) qui suivent le jour de la naissance.

Comment ?

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance de l'enfant par un officier d'état civil.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.

Pièces à fournir

-       Le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage-femme,
-       Pièce d’identité de chaque parent
-       Pièce d'identité du déclarant si autre que les parents
-       Livret de famille (si déjà créé) pour inscription de l'enfant
-       Copie de la reconnaissance prénatale, le cas échéant
-       Déclaration de choix de nom, signée par les deux parents, le cas échéant.

La reconnaissance d'un enfant est l'acte par lequel le père ou la mère donne sa filiation devant un officier d'état civil (cette démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie) ou devant un notaire et s'engage à en assumer les conséquences.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Un enfant né hors mariage peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.
La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Toutefois, la reconnaissance de la mère est automatique dès la déclaration de naissance de l'enfant.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès par le médecin de famille qui délivrera un certificat de décès confidentiel. Le décès sera ensuite déclaré à la mairie (par un membre de la famille ou par les Pompes funèbres).
En cas de mort suspecte, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès. Vous devez signer l'acte de décès si vous en êtes le déclarant. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.

Pièces à fournir

-       pièce d'identité du déclarant,
-       le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
-       le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, tamponné et signé.
 

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataires. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et fournir un certificat de vie commune.

Comment ?

Les deux personnes qui vivent ensemble maritalement doivent se présenter personnellement à la Mairie, accompagnées de deux témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs.

Pièces à fournir

●      Pièce d’identité pour chaque personne
●      Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone excepté les portables……) établi aux deux noms.

Le livret de famille tenu à jour peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains documents (carte nationale d’identité, passeport) ou par certains organismes.

Caractéristiques

Un livret de famille est remis par l’officier d’état civil aux époux à l’issue du mariage, ou aux parents lors de la naissance de leur premier enfant.
Cependant un deuxième livret peut être délivré dans certains cas :
●      perte, vol ou détérioration du premier livret.
●      changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret.
●      séparation de corps ou divorce : un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

Comment l’obtenir :

La demande doit être faite par le ou les titulaires du livret exclusivement à la mairie du domicile.
En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent plus obtenir la délivrance d’un second livret.

Pièces à fournir

●      Pièce d’identité
●      Déclaration de perte ou de vol si tel est le cas

Le recensement est une démarche administrative, à caractère obligatoire, que doit effectuer chaque français dès l’âge de 16 ans.
Une attestation de recensement sera remise à l’intéressé ; celle-ci est indispensable pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté mais également pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis auto et moto, concours de la Fonction Publique).

Qui doit la demander ?

Tous les jeunes hommes et les jeunes femmes (nées à partir du 1er janvier 1983) ayant la nationalité française, doivent se faire recenser à partir du jour de leur seizième anniversaire jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit.
Ceux qui n’auront pas satisfait à l’obligation du recensement pourront régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans en se présentant à la Mairie de leur domicile.

Cas particuliers
Les jeunes ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Pièces à fournir :

-       Carte d’identité ou passeport
-       Livret de famille des parents
-       Justificatif de domicile
 
SE FAIRE RECENSER EST OBLIGATOIRE !

Le service national est suspendu et a été remplacé par le parcours de citoyenneté dont voici les grandes lignes…
Le parcours citoyen comprend 3 obligations pour tous les français, garçons et filles.

1) L'enseignement de défense à l'école
L'enseignement de la défense nationale est dispensé dans le cadre des cours d'histoire géographie et d'éducation civique.
2) Le recensement obligatoire pour tous, filles et garçons de nationalité française, dès l'âge de 16 ans.
3) La Journée défense et citoyenneté (JDC)

À l'issue du recensement, chaque jeune français est convoqué à la JDC, selon ses souhaits de dates et au plus près de chez lui.
Ce "Parcours de citoyenneté" propose des choix.
Après cette journée, les jeunes peuvent effectuer une "préparation militaire", d'une à quatre semaines, effectuée dans les forces armées.
Ils peuvent aussi devenir réserviste et participer à des activités de défense, en conciliant vie civile et vie militaire.
Les jeunes français peuvent également effectuer un volontariat militaire ou souscrire un engagement dans les armées ou la gendarmerie nationale afin d'acquérir une première expérience professionnelle.

Important
●      le recensement facilite l'inscription sur les listes électorales
●      les certificats de recensement et de participation à la JDC sont indispensables lors des inscriptions à tous les examens et concours soumis à l'autorité de l'état (permis de conduire, BEP, CAP, baccalauréat, etc.…) jusqu'à l'âge de 25 ans.
Infos supplémentaires disponibles sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871
Adresse : M. le Commandant du Bureau du service national de Toulouse – 2 rue Pérignon – CS 15214- 31 507 Toulouse - Tél : 50.62.57.38.68
 

Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d’une durée de moins de 3 mois en France doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d’accueil.
Cependant les ressortissants de certains pays (pays membres de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen par exemple) en sont dispensés. Ils sont également dispensés de visa.

Qui en fait la demande ?

L’attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir, dans le cadre d’une visite à caractère familial ou privé, un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à 3 mois.
L’hébergeant, qui doit être obligatoirement le titulaire du bail ou le propriétaire du logement doit se présenter personnellement à la Mairie du domicile où il devra remplir et signer sur place un formulaire. Il doit justifier pouvoir accueillir l’étranger dans des conditions normales de logement et de ressources.
Ne peuvent figurer sur la même attestation que le conjoint de l’hébergé et ses enfants mineurs.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil prévu peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Pièces à fournir :

-       Pièce d’identité de l’hébergeant (carte d’identité, passeport, carte de séjour).
-       Livret de famille de l’hébergeant.
-       Titre de propriété ou bail locatif.
-       Justificatif de domicile récent (facture eau, EDF, téléphone, quittance de loyer etc…)
-       Trois derniers bulletins de salaire et dernier avis d’imposition ou de non-imposition.
-       Autres revenus : pensions, retraites, ASSEDIC
-       Timbre fiscal de 30 euros.
-       Renseignements sur l’hébergé : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de passeport et date d’établissement de ce dernier.
Pour l’accueil de mineurs non accompagnés de leurs parents : attestation émanant du ou des détenteurs de l’autorité parentale établie sur papier libre avec signature légalisée par les autorités du pays, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle ils confient la garde temporaire.
 

C’est un document qui permet à un retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère. Ce document est délivré par la mairie de votre domicile.

Comment le demander ?

Pour obtenir ce certificat de vie, vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni de votre carte d’identité.
Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, vous pouvez désigner un mandataire qui effectuera la démarche à votre place. Il lui sera délivré un certificat de vie par procuration.

Pièces à fournir :

●      Pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
En cas d’un mandataire désigné :
●      Pièce d’identité du mandataire et votre pièce d'identité.

À partir du 1^er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil.

Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie.

Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

La remise du dossier de changement de nom se fait uniquement sur rendez-vous auprès du service état-civil.

Pièces à fournir : 

●      CERFA n° 16229*01 est en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
●      Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
●      Photocopie de sa carte nationale d’identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci,
●      Justificatif de domicile (quittance de loyer, factures eau/électricité/gaz, téléphone fixe), avis d’imposition / de taxe d’habitation, etc.),

Si l’intéressé.e est hébergé.e par un tiers, justificatif du domicile de l’hébergeant, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par la personne qui atteste qu’il (elle) réside bien chez elle.