Droit de rectification - Conditions d’accès
Toutes informations collectées par la Mairie lui est exclusivement destinées. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données nominatives vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par courrier électronique. L’utilisateur du site reconnaît
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site.
Mise en garde générale
La Mairie met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d'aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. La Mairie ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur son site.
Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un e-mail au webmaster du site.
De même, la Mairie ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du service (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit). Il est expressément entendu par l'utilisateur de ce site qu'en aucun cas la Mairie ne peut être tenue responsable des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site web (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information. En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.
Droit de propriété intellectuelle
Le site web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de la Mairie. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la Mairie.
Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l’objet d’une information et/ou d’une autorisation préalable des sites pointés. La Mairie s’engage à faire cesser les liens hypertextes à la première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites. Les liens hypertextes en direction d’autres ressources présentessur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Mairie. La Mairie doit être informée préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site ou de ses différents sites sous sa responsabilité et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
Charte d'utilisation des médias sociaux de Saint-Sulpice-la-Pointe
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE D’UN SITE INTERNET - GESTION DES COOKIES
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe s’engage à respecter les données personnelles des visiteurs de son site internet, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel (RGPD).
La collectivité s’engage pour que les données personnelles concernant les utilisateurs soient :
- Obtenues et traitées loyalement, licitement et de façon transparente ;
- Collectées pour des finalités déterminées et licites sur la base de l’intérêt légitime de la ville ;
- Utilisées conformément à ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et non-excessives par rapport à ces finalités dans le respect du principe de minimisation.
Définitions
Données à caractère personnel ou données : Toute information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Traitement de données à caractère personnel : Toute opération sollicitant la présence et/ou l’utilisation de données à caractère personnel. Cette opération concerne autant les opérations numériques que papier.
Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) : Règlement de l’Union européenne entré en vigueur le 25 mai 2018 et applicable à tous les Etats membre de l’Union. Il a pour objectif de responsabiliser les acteurs impliqués dans les traitements des données à caractère personnel et de consacrer les droits des personnes concernées par ces traitements.
Responsable de traitement : Personne morale ou personne physique qui organise les traitements de données. Il lui incombe la responsabilité de s’assurer de la bonne mise en conformité RGPD dans son organisme auprès des autorités.
Sous-traitant : Personne morale ou personne physique dont la mission est de réaliser des traitements de données à caractère personnel uniquement pour le compte du responsable de traitement, en accord avec ses consignes.
Violation de données : La violation de sécurité est tout incident, d’origine intentionnelle ou non, malveillante ou non, portant un risque grave ou non sur l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité des données à caractère personnel.
Utilisateur : Aussi nommé « Vous » dans la présente politique. Personne physique utilisant le site web en l’espèce.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL) : Autorité française chargée d’accompagnée les professionnels et les particuliers dans leurs mise en conformité et dans la protection de leurs droits. Elle possède également un pouvoir de contrôle et en de sanction en cas de non-respect des principes énoncés par le RGPD.
Délégué à la protection des données (ci-après DPD) : Personne physique chargée d’organiser la mise en conformité d’un organisme.
Cookies : Fichier textes déposés sur le terminal utilisé (ordinateur, tablette, téléphone), lors de la visite de l’utilisateur sur un site internet.
Responsable des traitements des données
Responsable de traitement
Pour l’ensemble des traitements réalisés, la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe est le responsable de traitement qui détermine les finalités et les moyens des traitements. Il met en œuvre, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles afin de veiller à la conformité des traitements réalisés.
Sous-Traitants
Nom du sous-traitant : Kauriweb
Adresse du sous-traitant : 16 Av. Lucien Coudert, 81100 Castres
Nom du sous-traitant : Foxie Comm
Adresse du sous-traitant : 1584 Chem. de la Monge, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Nous nous engageons à ce que nos sous-traitants garantissent le même niveau de sécurité des données que le nôtre.
Traitement des données et finalités
Les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des finalités suivantes :
- Formulaire de contact
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Source/Origine des données
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Données collectées lorsque l’Utilisateur souhaite prendre contact avec l’un des Services de la collectivité. |
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Catégorie de données traitées |
Il est fortement recommandé de ne renseigner que les informations strictement liées à la demande. |
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La finalité du traitement de ces données |
Ces données permettent de qualifier votre demande, et de vous contacter afin de vous apporter les éléments de réponses demandés. |
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Fondement juridique autorisant ce traitement |
Consentement
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Le traitement de ces données repose sur le consentement explicite de l’utilisateur, donné à l’occasion de l’envoi du formulaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
- Newsletter
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Source/Origine des données
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Données collectées lorsque l’Utilisateur souhaite recevoir des actualités de la commune. |
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Catégorie de données traitées |
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La finalité du traitement de ces données |
Ces données ne sont utilisées que pour vous communiquer les actualités de la ville. |
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Fondement juridique autorisant ce traitement |
Consentement
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Partage des données avec des tiers et transfert de vos données hors de l’Union européenne
La collectivité ne transfère volontairement aucune de vos données en dehors de l’Union européenne.
Vos données peuvent être traitées par des prestataires de services techniques (sous-traitants, au sens du RGPD), notamment par l’éditeur du site internet et par le groupe META, via le bouton Facebook renvoyant à la page de la ville. La collectivité veille à ce que ces données soient traitées conformément au RGPD.
Conservation et divulgation des données
La collectivité ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées ou pour permettre de répondre aux obligations légales.
- Données d’identification : 3 ans
- Données relatives à une demande de contact : après la dernière prise de contact 3 ans
- Données relatives à une newsletter : La commune conserve l’adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas.
En aucun cas la collectivité ne partagera ou ne divulguera, sans leur consentement préalable, les données à caractère personnel des utilisateurs, excepté lorsqu’elle y sera contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.
Obligation de sécurité
Afin de respecter les obligations de sécurités du RGPD, nos équipes ont mis ont place plusieurs mesures techniques et organisationnelles, afin d’assurer une protection maximale aux données à caractère personnel. Ces mesures ont pour objet d’éviter et de limiter l’altération, la destruction ou la diffusion non autorisée des données à caractère personnel par des tiers non autorisés.
Exercice des droits des personnes
Le RGPD consacre les différents droits qu’une personne concernée par un traitement, peut demander d’exercer auprès d’un responsable de traitement.
Lorsque vous exercez vos droits, notre Délégué à la protection des données traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an. La collectivité dispose d’un délai de trente (30) jours pour répondre à votre demande.
Vous pouvez exercer ces droits ou poser toute question relative à la gestion de vos données personnelles par la collectivité en vous adressant à :
ou par voie postale :
A l’intention du DPD
Association des maires et des Elus locaux du Tarn
188 rue de Jarlard
81000 ALBI
Nous tenons à vous rappeler que l’exercice de vos droits est gratuit, aucune somme ne vous sera demandée quelle que soit sa nature. De plus, votre demande doit être traitée dans les plus brefs délais, dans une limite de trente (30) jours après la réception de votre demande.
Enfin, il convient de souligner que l’exercice de ces droits n’est pas absolu, DPD est en droit de refuser d’accéder à votre demande. Il est néanmoins tenu de justifier par écrit les raisons de son refus.
Droit à l’information
Toute personne concernée par le traitement de ses données doit être informée de manière claire et compréhensible sur la manière dont ses données sont utilisées.
Droit d’accès
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la communication de toutes les données que le responsable de traitement détient sur elle. Cette communication doit se faire sous un format lisible afin qu’elle puisse en vérifier le contenu.
Droit de rectification
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la correction de celles-ci lorsqu’elles se révèlent inexactes, obsolètes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de demander la suppression de ses informations.
Droit d’opposition
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit de s’opposer au traitement de certaines de ses données.
Droit à la portabilité
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit, après en avoir fait la demande, de recevoir les données qui la concernent pour son compte personnel, ou à destination d’un autre tiers amené à les manipuler. Aussi, le format de ces données se doit d’être lisible et compréhensible par une autre machine.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
Toute personne concernée par le traitement de ses données a le droit d’adresser une réclamation, une plainte, si :
- Vous constatez l’impossibilité d’exercer l’un de vos droits ;
- Vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles.
Si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format numérique, vous pouvez adresser une réclamation par le téléservice de plainte en ligne en cliquant ici.
Néanmoins, si le téléservice ne répond pas à votre demande, le service « Besoin d’aide » permet d’accéder à un formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question en cliquant ici.
Enfin, si vous souhaitez réaliser une réclamation sous format postal, vous pouvez écrire à :
CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Gestion des cookies
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