Demandes d'urbanisme

La déclaration préalable

Elle est nécessaire dès lors que l’on prévoit des travaux ayant l’effet de :

• • Créer un agrandissement (vertical ou horizontal) d'un bâtiment existant dès lors que la surface de plancher à créer ou l’emprise au sol est inférieure ou égale à 20m².
  Le seuil est de 40 m² en cas d’extension en zone urbaine.
  Attention : Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faut demander un permis de construire et recourir à un architecte.

• • Modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment notamment pour l'un des travaux suivants :
       - Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
       - Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
       - Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
       - Changer la toiture
   
• • Transformer un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie 
   
• • Effectuer un ravalement de façade, uniquement si votre terrain se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, d’un abord des monuments historiques ou d’un site inscrit.
   
• • Créer une annexe à l’habitation : un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage...
   
• • Construire une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol inférieure à 2 000 m² 
   
• • Construire une piscine 
   
• • Édifier une clôture 
   
• • Effectuer un changement de destination

Le permis de construire

Il est nécessaire dès lors que l’on prévoit des travaux ayant l’effet de :

• • Construire un ou plusieurs logements ou une construction supérieure à 20m².
  Il est rappelé que le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².
  Les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Elles sont construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.
   
• • Construire une piscine si celle-ci est couverte avec un bassin entre 10 et 100 m² et une couverture, fixe ou mobile, d'une hauteur au-dessus du sol supérieur à 1,80 m.
   
• • Construire un abri de piscine uniquement si votre terrain se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, d’un abord des monuments historiques ou d’un site inscrit.

• • Le changement de destination s’il s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction

• • Une reconstruction à l’identique. Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme.

Le permis d’aménager

Les aménagements et travaux sont soumis à permis d’aménager des lors qu’il prévoit l’aménagement d'un lotissement, d'un camping, d’une aire de stationnement, d'un terrain de sports ou de loisirs, l’affouillement et exhaussement du sol.

Le certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d'information : donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné
- le certificat opérationnel : renseigne sur la faisabilité d'un projet

La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le dossier est constitué, notamment, de pièces écrites, de plans cotés à l’échelle et de photos. Les documents sont à télécharger sur le site suivant :
Autorisation d'urbanisme | service-public.fr

Vous trouverez en cliquant sur ce lien une aide pour la constitution de votre dossier :
Guide pratique : les autorisations d'urbanisme | Les CAUE d'Occitanie (les-caue-occitanie.fr)

L'examen des autorisations d’urbanisme et du Plan local d’urbanisme est assuré par la Direction de l’aménagement et de l’urbanisme.

Les dossiers sont à déposer :

- à l’espace Auguste Milhès
416 rue du Capitaine Beaumont
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05 81 40 81 61
Jours et heures d'ouverture au public SUR RDV :
Du lundi au vendredi : 9h - 12h et 14h - 17h
ou
- de manière dématérialisée sur le Guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).
Guichet unique | Connexion (geosphere.fr)

La Direction de l’aménagement et de l’urbanisme apporte conseils et aides gratuits à la constitution du dossier (sur rendez-vous).

Le CAUE du Tarn, Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement, organise des permanences sur rendez-vous (au 05 63 60 16 70) le mercredi de 9h30 à 12h30

à L'Espace Sicard Alaman - MSAP
11 Chemin de la Planquette - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Dates des permanences CAUE de 2024 : 

• 21 février
• 17 avril
• 19 juin
• 21 août
• 16 octobre
• 18 décembre

Affichage des autorisations d’urbanisme

Le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation et ce pendant toute la durée des travaux. À noter que durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique :

• Le nom / raison sociale ou dénomination sociale
• Le nom de l’architecte auteur du projet s’il y a lieu
• La date de délivrance du l’autorisation
• La nature du projet et la superficie du terrain
• L’adresse mail où la demande de consultation du dossier peut être faite :
  Espace Auguste Milhès | 416 rue du Capitaine Beaumont | 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe | urbanisme@ville-saint-sulpice-81.fr

Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique.
Des panneaux de chantier prêts à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs.

La déclaration d'ouverture de chantier - DOC

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Vous trouverez le formulaire via ce lien : Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*04) | service-public.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - DAACT

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
La mairie dispose d'un délai de 3 mois (ou 5 mois selon les cas) à partir de la date de réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.

Vous trouverez le formulaire via ce lien : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*06) | service-public.fr

Vous pouvez également connaÎtre la zone dans laquelle votre terrain se situe en cliquant sur ce lien : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable).
Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer :
- un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation (Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen )
- un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Contestation d'une autorisation d'urbanisme | service-public.fr

La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune et le département.

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• - permis de construire
• - permis d'aménager
• - autorisation préalable

Quelles sont les surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement.

Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m² puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par m² de surface sont définies par arrêté. En 2024, le montant est de 915€ par m² 

Les piscines et les panneaux solaires font l'objet d'une taxation forfaitaire spécifique :

• • 258 € par m² de piscine
• • 10 € par m² de surface de panneau.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales. Pour la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe

pour + d'infos : LES AUTORISATIONS D’URBANISME ET LES TAXES EN 2022